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ARTICLE 1 – Objet
Le Site Internet de la SARL CREUCH creuch.fr (ci-après « Site Internet du Vendeur ») a pour vocation de permettre à des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le Site Internet Vendeur, d'acheter les Produits décrits au sein des Conditions Générales
– Consommateur (Produits) et les Services décrits au sein des Conditions Générales de Vente
– Consommateur (Prestations de Services) proposés à la vente sur le Site Internet du Vendeur (ci-après « les Produits et Services »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Site Internet du Vendeur met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d'acquérir les Produits et Services proposés à la vente sur le site creuch.fr
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui doivent être acceptées par le Client pour utiliser toute acquisition des Produits et Services au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le Site Internet du Vendeur et à l'occasion de chaque achat réalisé sur le Site Internet du Vendeur.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par le Site Internet du Vendeur.
Ces outils permettent notamment aux Clients de s'inscrire sur le Site Internet du Vendeur, de commander les Produits et Services, d'en régler le prix, d'en confirmer la réception et de communiquer avec le Vendeur si nécessaire.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet du Vendeur à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du Site Internet du Vendeur à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Services offerts par le Site Internet du Vendeur
L'accès au Site Internet du Vendeur est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services du Site Internet du Vendeur s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat.
L'utilisation du Site Internet du Vendeur est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.
Seul l'achat de Produits et Services est payant, selon les conditions prévues aux CGV y afférant, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire du Site Internet du Vendeur.
Pour utiliser les services du Site Internet du Vendeur, le Client doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le Site Internet du Vendeur.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au Site Internet du Vendeur, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au Site Internet du Vendeur.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, le Vendeur se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Site Internet du Vendeur sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services du Site Internet du Vendeur que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données sont communiquées au Vendeur afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Le Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits et Services sur le Site Internet du Vendeur lors de la passation de la commande.
Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet du Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet du Vendeur.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet du Vendeur est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 - Responsabilités
La responsabilité du Vendeur à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
Sa responsabilité est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du Site Internet du Vendeur par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des services du Site Internet du Vendeur, notamment des appréciations qu'il fait sur ce site Internet et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager le Vendeur de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client.
ARTICLE 7 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 - Information précontractuelle – Acceptation du Client
9.1. Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Site Internet du Vendeur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées de manière concrète par l’internaute, dès lors qu'il consulte les pages du site après un avertissement explicite.
9.2. Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :
SARL CREUCH
80 Cours de la Somme
33800 BORDEAUX
N° RCS 890 239 999
Mail: bonjour@creuch.fr
Tél : 06 07 77 51 92
ARTICLE 10 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet du Vendeur.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet du Vendeur ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.